Titre : ECONOMIE ET FINANCES LEGISLATION ET REGLEMENTATION AUTRES DISPOSITIONS - Crédit, . modalités de distribution du crédit : note, mars 1939 ; assurance crédit : discours, mars 1939 . prêts annuels du Crédit foncier de 1926 à 1938 : état, s.d. - Immobilier, . législation générale : presse, JO, sept. 1939-sept. 1942 . problème du logement : presse, nov. 1942-juin 1944 . transactions immobilières : note, presse, fév.-nov. 1943 . avantages fiscaux pour l'acquisition, la réparation, la construction et la vacance des bâtiments : brochure, JO, déc. 1939-déc. 1940. - Législation sur les loyers, . commentaires : presse, août 1914-juin 1916 . législation et modifications : presse, texte officiel, janv. 1915-déc. 1920 . prorogation des délais et moratorium des loyers : presse, texte officiel, oct. 1914-janv. 1918 . pertes de loyer : presse, texte officiel, juin 1916-août 1920 . commissions arbitrales des loyers : texte officiel, août 1918-déc. 1920 . prorogation des locations contractées après la déclaration de guerre : texte officiel, sept. 1919-mars 1920 . fixation définitive de la législation sur les loyers : presse, texte officiel, mars 1921-avr. 1922.
Date : 1914-1944
