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Direction des Titres - Cabinet et service des Etudes et de la Réglementation des titres (SERTI)

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Présentation des notices

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  • 1135200514 AR 228 à 395
    Titre : 3. Etudes et réglementation
    Date : 1890/2000

    • 1135200514 AR 372 à 395
      Titre : 3.8. Règlement de dossiers événementiels
      Date : 1890/2000

      • 1135200514 AR 372 à 388
        Titre : 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français
        Date : 1890/2000

        • 1135200514 AR 372
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.1. Emprunts russes Emprunts russes, gestion des dépôts de titres émis ou garantie par l'État de Russie, application des conventions (délivrance de certificats nominatifs, dispositions fiscales, règlements en litige sur coupons russes) : correspondance, bulletin, rapport, loi et règlement, circulaire, extrait de convention, arrêté, étude, imprimé, manuel, 1890-1926.
          Date : 1890-1926

        • 1135200514 AR 373
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.1. Emprunts russes Titres russes ayant donné lieu à la délivrance de récépissés nominatifs de dépôts versés par la Banque de France à l'administration des Domaines en application de la loi du 29 avril 1926, recensements [classement chronologique] : liste, 1945-1957.
          Date : 1945-1957

        • 1135200514 AR 374
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.2. Première Guerre mondiale Valeurs appartenant à des porteurs français et restées en possessions françaises depuis août 1914, négociations et signature d'un protocole Banque de France/Banque d'Angleterre pour autoriser leur vente à Londres, mise en place de l'accord, organisation de son application : correspondance, règlement, télégramme, barème, avis au public, presse, traduction et transcription de presse, circulaire, imprimé, questionnaire, extrait d'accord, 1916-1933.
          Date : 1916-1933

        • 1135200514 AR 375
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.3. Certifications de valeurs belges, congolaises et hollandaises Valeurs belges et congolaises, Déclarations et validations, dispositions légales et réglementaires, commentaires, suivi de l'opération : liste, note, presse, correspondance, projet de circulaire, pièce comptable, extrait de rapport, extrait de JO, imprimé, 1938-1956. Valeurs belges et congolaises, Accord du 26 juin 1952 entre l'Association nationale des porteurs français de valeurs mobilières et les autorités belges pour la validation de titres belges, principes et application : correspondance, état, note, accord, presse, compte-rendu de réunion, bulletin, 1952-1955.
          Date : 1938-1956

        • 1135200514 AR 376
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.3. Certifications de valeurs belges, congolaises et hollandaises Dépôts de valeurs belges et hollandaises non validées, suivi des dossiers de titres pour le ministère des Finances, direction des Finances extérieures : pièce comptable, état, liste, correspondance, note, presse, extrait de rapport, 1952-1988.
          Date : 1952-1988

        • 1135200514 AR 377
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.4. Contentieux franco-égyptien Valeurs égyptiennes et espagnoles, demandes d'encaissements de coupons prescrits : imprimé, note, correspondance, liste, 1948-1951. Coupons prescrits sur des valeurs égyptiennes (délai de prescription des coupons échus pendant la deuxième Guerre mondiale afférents à des valeurs égyptiennes dont les porteurs avaient résidé en territoires occupés porté au 5 octobre 1950), demandes d'encaissement : note, correspondance, liste, presse, 1951-1954. Accord franco-égyptien du 22 août 1958. Blocage des avoirs égyptiens en France, instructions : circulaire, liste, note, 1956. Valeurs égyptiennes mises sous séquestre par le Gouvernement égyptien, recensement des porteurs français : circulaire, note, extrait du JO, presse, liste, état, imprimé, compte-rendu, instruction, 1956-1961. Accord franco-égyptien du 5 novembre 1964 sur l'indemnisation des porteurs français de titres de sociétés égyptianisées. Application de l'accord (dette restant due par le Gouvernement égyptien), situation en 1979 : note, correspondance, état, extrait du JO, accord de paiement de 1958, 1958-1979.
          Date : 1948-1979

        • 1135200514 AR 378
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.4. Contentieux franco-égyptien Convention franco-égyptienne du 28 juil. 1966. Biens français mis sous séquestre ou expropriés à la suite des événements de Suez, application de l'accord : imprimé, note, correspondance, bulletin, presse, 1963-1967. Avoirs en livres égyptiennes à la National Bank of Egypt (correspondant de la Banque en Egypte), suivi du dossier : note, correspondance, pièce comptable, état, presse, 1966-1977. Avoirs en livres égyptiennes bloqués en Egypte, relations avec la National Bank of Egypt (Le Caire), l'Ambassade de France en République Arabe Unie (Le Caire), avec le Trésor français : correspondance, télex, pièce comptable, note, 1977-1984. Avoirs en livres égyptiennes, cession de livres égyptiennes par l'intermédiaire de l'Ambassade de France au Caire : note, liste, pièce comptable, 1977-1978.
          Date : 1963-1984

        • 1135200514 AR 379
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.4. Contentieux franco-égyptien Application des accords de déséquestration et d'indemnisation de valeurs égyptiennes, principe, cas concrets : note, questionnaire, communiqué de l'Association Nationale des Porteurs Français de Valeurs Mobilières, imprimé, état, projet, presse, 1957-1982. Indemnisation liée à l'accord du 5 nov. 1964, règlement d'un différend avec la Société générale : correspondance, pièce comptable, note, relevé, état, 1979-1982. Actions de la National Bank of Egypt, gestion (généralités, cas concrets) : correspondance, presse, note, étude, 1949-1962.
          Date : 1949-1982

        • 1135200514 AR 380
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.4. Contentieux franco-égyptien Valeurs égyptiennes conservées à la National Bank of Egypt au Caire sous le dossier de la Banque de France pour l'Office des Changes, liquidation des dossiers clients (levées de séquestres, dont les avoirs bloqués en Egypte pendant la seconde guerre mondiale et pris en charge par l'OTOC, l'Office Egyptien des Territoires Occupés ou Contrôlés) : note, correspondance, état, pièce comptable, communication de l'Association nationale des porteurs français de Valeurs mobilières, compte-rendu de réunion, presse, relevé de compte personnel, 1953-1986.
          Date : 1953-1986

        • 1135200514 AR 381
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.5. Accord franco-italien du 2 juin 1964 Texte de l'accord, préparation et rédaction : extrait de JO, convention, bulletin, correspondance, extrait de rapport, presse, fascicule, 1963-1976. Application du texte, modalités : circulaire, projet de circulaire, note, imprimé, correspondance, état, 1965-1967. Conditions d'admission des dossiers de demande d'indemnisation, cas concrets : correspondance, note, pièce comptable, 1966-1975.
          Date : 1963-1976

        • 1135200514 AR 382
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.5. Accord franco-italien du 2 juin 1964 Titres indemnisés, règlements de 1969 et 1976 des sommes à payer aux déposants et aux clients de guichet : note, correspondance, pièce comptable, liste, 1967-1977. Clôture des opérations de remboursement, versement du solde du compte spécial à l'Ufficio italiano dei Cambi et organisation de la destruction des titres indemnisés : correspondance, pièce comptable, état, note, 1969-1977.
          Date : 1967-1977

        • 1135200514 AR 383
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.5. Accord franco-italien du 2 juin 1964 Affaire SPITZER-SOLONITZI (Tatiana SOLONITZI de MONTALVO et Philippe de BECK SPITZER) contre le Ministère des Finances et la Banque de France, règlement judiciaire d'une demande de remboursement de titres italiens : note, correspondance, arrêté, pouvoir, liste, photocopie de titre, mémoire, notification de jugement, jugement, bulletin, pièce comptable, ordonnance de tribunal administratif, procès-verbal de réunion, registre, 1953-1977.
          Date : 1953-1977

        • 1135200514 AR 384
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.5. Accord franco-italien du 2 juin 1964 Titres indemnisés, opération de destruction : note, état, correspondance, procès-verbal, compte-rendu, 1977. 3.8.1.6. Accord franco-brésilien du 28 juin 1976 concernant la Banco Hypotecario e Agricola di Estado de Minas Geraes Opération d'indemnisation, organisation et déroulement : note, correspondance, circulaire, extrait de presse, pouvoir, extrait du JO, imprimé, photocopie de titre, projet de circulaire, état, 1977-1982.
          Date : 1977-1982

        • 1135200514 AR 385
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.6. Accord franco-brésilien du 28 juin 1976 concernant la Banco Hypotecario e Agricola di Estado de Minas Geraes Accord, modalités d'application : circulaire, extrait du JO, note, 1977 ; règlements des indemnités : registre, 1977-1982. Règlement des indemnités, états [N°1 à 51] : note, pièce comptable, imprimé, correspondance, 1977-1979.
          Date : 1977-1982

        • 1135200514 AR 386
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.6. Accord franco-brésilien du 28 juin 1976 concernant la Banco Hypotecario e Agricola di Estado de Minas Geraes Règlement des indemnités, états [Jusqu'au n°78] : note, pièce comptable, imprimé, correspondance. 1977-1982
          Date : 1977-1982

        • 1135200514 AR 387
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.7. Valeurs bloquées au Maroc, en Tunisie et en Algérie Déblocage des avoirs inscrits en compte chez les correspondants de la Banque au Maroc, en Tunisie et en Algérie, rapatriements : note, correspondance, pièce comptable, relevé, presse, lettre-circulaire de l'Association Française des Banques, 1970-1988. 3.8.1.8. Valeurs portugaises Valeurs portugaises, gestion : correspondance, note, 1977-1983. 3.8.1.9. République Démocratique Allemande Valeurs françaises, sud-africaines et britanniques détenues en République Démocratique Allemande appartenant à des porteurs français, évaluation des titres pour le compte de la direction des Finances extérieures du Ministère des Finances : presse, liste, correspondance, note, 1962-1971.
          Date : 1962-1988

        • 1135200514 AR 388
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.1. Sur valeurs françaises et étrangères détenues par des porteurs français 3.8.1.10. Banque des Règlements Internationaux Paiement des dividendes des actions, modalités, réclamations [classement par année] : correspondance, état, pièce comptable, 1993-2000. Circulation des actions, étude, correspondance avec le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaire, avec le service du Matériel et des Imprimés, avec la Banque des Règlements Internationaux : presse, note, brochure, imprimé, correspondance, compte-rendu de réunion, circulaire, projet, 1992-2000.
          Date : 1992-2000

      • 1135200514 AR 389 à 393
        Titre : 3.8.2. Nationalisations d'entreprises
        Date : 1946/1989

        • 1135200514 AR 389
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.1. 1945 Nationalisations, dispositions légales et mesures d'application prises par la Banque : notes, extrait du JO, extrait de décision du Conseil d'État, circulaire, presse, 1946-1955. Problèmes posés par la gestion des titres des sociétés nationalisées en liquidation, études et situations des titres après indemnisation des porteurs : note, liste, imprimé, brochure, presse, 1951-1955.
          Date : 1946-1955

        • 1135200514 AR 390
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.2. 1981 Projet de loi de nationalisation, débats parlementaires : JO, communiqué de presse, sept.-déc. 1981.
          Date : 1981-1981

        • 1135200514 AR 391
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.2. 1981 Dispositions légales et réglementaires, documentation : rapport du Sénat, de l'Assemblée nationale, projet de loi, extrait du JO, procès-verbal de réunion, correspondance, 1981-1989.
          Date : 1981-1989

        • 1135200514 AR 392
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.2. 1981 Groupe de travail sur la délivrance des obligations indemnitaires, travaux et dispositions légales : compte-rendu de réunion, note, projet de décret, projet de loi, bulletin, 1981-1982. Échange des titres des sociétés nationalisées contre des obligations indemnitaires de la Caisse nationale de l'Industrie et de la Caisse nationale des Banques, Procédures et instructions : note, circulaire, fascicule, 1982. Échange des titres des sociétés nationalisées contre des obligations indemnitaires de la Caisse nationale de l'Industrie et de la Caisse nationale des Banques, Information des porteurs et procédures prévues : brochure, note, circulaire, imprimé, 1982-1983.
          Date : 1981-1983

        • 1135200514 AR 393
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.2. 1981 Échange des titres des sociétés nationalisées contre des obligations indemnitaires de la Caisse nationale de l'Industrie et de la Caisse nationale des Banques, Organisation et déroulement de l'opération : compte-rendu de réunion, correspondance, note, extrait de JO, liste, imprimé, presse, 1981-1983.
          Date : 1981-1983

      • 1135200514 AR 394 à 395
        Titre : 3.8.3. Privatisations (1986)
        Date : 1986/2000

        • 1135200514 AR 394
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.3. Privatisations (1986) Augmentation de capital d'EUROTUNNEL, publicité et commentaires de presse : presse, brochure, note, dépliant, 1987. Situation de cette société, suivi et commentaires : presse, projet de loi, 1995-2000. Questions de la clientèle : note, correspondance, presse, 1991-1995. Dossiers de M. MARY, généralités, dispositions légales et réglementaires, mesures d'application, relations avec la direction de l'Informatique et la direction des Projets et applications, SPAC : circulaire, note, instruction SICOVAM, extrait du JO, liste, pièce comptable, 1986-1987. Offres publiques de ventes (OPV), résultats et conditions de négociations des actions [classement chronologique par sociétés] : note, fiche signalétique, 1986-1988.
          Date : 1986-2000

        • 1135200514 AR 395
          Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.3. Privatisations (1986) « Conditions dans lesquelles ont été effectuées les opérations de privatisation d'entreprises et de banques appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986 », travaux de la commission d'enquête ad hoc de l'Assemblée nationale présidée par M. Raymond FORNI [3 vol., n°969] : rapport, oct. 1989.
          Date : 1989-1989