Titre : 3. ETUDES ET RÉGLEMENTATION 3.8. RÈGLEMENT DE DOSSIERS EVENEMENTIELS 3.8.2. Nationalisations d'entreprises 3.8.2.2. 1981 Dispositions légales et réglementaires, documentation : rapport du Sénat, de l'Assemblée nationale, projet de loi, extrait du JO, procès-verbal de réunion, correspondance, 1981-1989.
Date : 1981-1989
