Titre : Commission « Informatique et Libertés », création et travaux, programme de travail, inventaire des fichiers des départements ministériels, rapport du Conseil d'Etat sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif (1969 - 1970), rapports de la direction des Affaires civiles et du Sceau sur « la protection de la vie privée face au traitement des informations individuelles » (1972) et sur « les libertés individuelles et le traitement de l'information » (1972, 1973), résolution du Conseil de l'Europe (1974), dossier sur la législation suédoise sur l'informatique (1973), Colloque de Pavie « Informatique et droit » (1972), document d'information du Conseil d'Europe « Comité sur la protection de la vie privée vis-à-vis des banques de données électroniques » (1973), « The impact of computer-based information systems on citizen liberties in the advanced industrial relation », rapports, correspondance. 1973 - 1974
Date : 1973-1974
