Notice descriptive

  • Direction des Titres - Cabinet et service des Etudes et de la Réglementation des titres (SERTI)
    • 3. Etudes et réglementation
      • 3.6. Réglementation et contrôle des changes
        • 3.6.9. Infractions et amnisties fiscales

1135200514 AR 356

Titre : 3.6.9. Infractions et amnisties fiscales Dépôts tardifs de valeurs mobilières étrangères (situations irrégulières à l'égard de la réglementation des changes), dispositions de la loi du 2 février 1948, modalités d'application, cas concrets : circulaire, note, correspondance, avis, extrait de JO, extrait de loi, 1947-1963. Dépôt obligatoire des valeurs étrangères, dispositions légales et réglementaires, modalités d'application, cas concrets : circulaire, extrait du JO, note, presse, correspondance, projet, compte-rendu de réunion, 1950-1966.